Déclaration du logeur

Ce formulaire est à compléter en cas d’absence de contrat de bail.

Document à joindre pour valider cette attestation

• Copie complète de la pièce d’identité valable du logeur.

La demande complète est à retourner à l’adresse suivante:
Administration communale • Rue Basse 57 • case postale 23 • 1422 Grandson

    Formulaire « Déclaration du logeur »