Contrôle des
habitants

Contrôle des habitants – Registre communal entreprises et indépendants


Le registre communal des entreprises et indépendants regroupe l’ensemble des entreprises et commerces dont la raison sociale est inscrite à Grandson.

L’annonce auprès de la commune est à effectuer avant le début d’activité pour toute entreprise, établissement ou commerce.

Les succursales, dépôts, adresses postales et locaux de vente doivent aussi être enregistrés.

Formulaire d’annonce à retourner complété et signé par courrier postal à l’Administration communale ou par courriel à: controlehabitants@grandson.ch

    Formulaire d’annonce entreprises et indépendants

    Loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE) du 31 mai 2005

    Règlement d’application de la Loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (RLEAE) du 17 décembre 2014